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2017-01-09
Droit Administratif - de Élise Untermaier-Kerléo (Author)

Details Droit Administratif

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Le Titre Du LivreDroit Administratif
Date de Parution2017-01-09
TraducteurGiuliano Carman
Chiffre de Pages917 Pages
La taille du fichier76.09 MB
Langue du LivreFrançais & Anglais
ÉditeurBloodaxe Books
ISBN-108813503507-QZT
Format de LivrePDF AMZ EPub AZW TR2
CréateurÉlise Untermaier-Kerléo
ISBN-13214-1340919809-ZOR
Nom de FichierDroit-Administratif.pdf

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Le droit administratif est constitué de l’ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l’administration Il constitue la partie la plus importante du droit public C’est le droit du déséquilibre car il régit essentiellement les rapports entre les personnes publiques et les administrés

Droit administratif Définition du droit administratif Le droit administratif est la branche du droit qui traite des droits et des obligations de ladministration ainsi que de lorganisation et du fonctionnement des organismes publics qui ne relèvent pas du pouvoir législatif ou de lautorité judiciaire

INTRODUCTION Le droit administratif constitue une branche du système juridique français et plus particulièrement du droit public Il désigne l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’administration dans le cadre de son fonctionnement et dans ses rapports avec les particuliers

Le droit administratif est avant tout le droit de l’action administrative il est destiné à permettre à l’administration d’agir parce que cette action est conditionnée par une finalité unique l’intérêt général

Le droit administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel En effet face à la pénurie de règles écrites permettant dencadrer les activités administratives le Conseil d’État juge administratif suprême du très tôt élaborer luimême les règles de nature à soumettre lAdministration à ce que lon nomme paradoxalement

Au point de vue formel les lois sont des actes du Parlement élaborées et adoptées selon la procédure législative Les actes de l’administration émanent des organismes administratifs

Le droit administratif regroupe lensemble des règles spécifiques applicables à lorganisation et à laction de ladministration ainsi quà son contrôle


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